Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 15 juillet 2025

1. Identité du vendeur

Raison sociale : SCA C.MAHLER‑BESSE
Forme juridique : Société civile d’exploitation agricole
Capital social : 18 200 €
SIREN/SIRET : 817 873 789 / 817 873 789 00017
TVA intracommunautaire : FR74817873789
Siège social : LD Château Michel de Montaigne, 24230 Saint-Michel-de-Montaigne
RCS : Bergerac, immatriculé le 27/01/2016
Activité principale : Culture de la vigne, exploitation viticole, transformation, commercialisation de produits, œnotourisme

2. Champ d’application

Ces CGV s’appliquent à toute commande passée sur https://www.chateau-montaigne.com, site Shopify de la SCA C.MAHLER‑BESSE, par un consommateur majeur.

3. Produits et disponibilité

Descriptions conformes à la fiche produit ; les offres sont valables tant qu’elles figurent comme « en stock ».

4. Prix

Tous les prix sont en euros, TTC (TVA incluse). Les frais de traitement sont affichés avant paiement final.

5. Commande

Ajout des articles au panier.
Vérification et validation.
Création de compte ou commande en tant qu’invité.
Acceptation explicite des CGV (case à cocher).
Envoi du récapitulatif par e-mail.

6. Âge légal & modération

La vente d’alcool est interdite aux moins de 18 ans (art. L.3342‑1 CSP). Le Client certifie avoir l’âge requis et consommera avec modération.

7. Paiement

Paiement sécurisé SSL selon les modes proposés (CB, Apple Pay, Shop Pay, etc.). Le débit est immédiat à la commande. En cas de refus, la commande est annulée.

8. Droit de rétractation

Produits physiques (vins, accessoires) : 14 jours dès réception (art. L.221‑18 C. conso.). Colis à renvoyer en parfait état, frais à la charge du Client.
Prestations datées (visites, ateliers, hôtelerie) : pas de droit de rétraction (art. L.221‑28‑12°). Conditions d’annulation figurant sur le billet priment.

Formulaire type disponible sur demande.

9. Garanties légales

Application des garanties de conformité (L.217‑3 à L.217‑21) et vice caché (C. civ. 1641 s.), pendant deux ans après réception.

10. Responsabilité

La SCA C.MAHLER‑BESSE décline toute responsabilité :

pour mauvaise utilisation des produits,
en cas de faute du Client, tiers, imprévisible ou force majeure (art. 1218 C. civ.).

11. Propriété intellectuelle

Les contenus du site (textes, images, logos…) sont protégés. Toute reproduction sans autorisation est interdite.

12. Données personnelles

Les données sont traitées selon RGPD et Loi Informatique & Libertés, utilisées pour la gestion des commandes et prospection. Le Client peut exercer ses droits d’accès via [email du DPO].

13. Médiation & règlement des litiges

En cas de litige non résolu, recours possible au Médiateur du e-commerce FEVAD (www.mediateurfevad.fr) ou via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR).